Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024
En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile), la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.