Arrêté du 26 avril 2017

Article 5

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Article 5

En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile), la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile), la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance