Arrêté du 8 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2017

Art. 5

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Suppression d'une condition d'attribution de majoration

Résumé. L'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2017 est supprimé, ce qui modifie les règles d'attribution de la majoration pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

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