Retour à la section

Titre II

FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

Article suivant

Article 14

Remboursement des frais de participation à des séminaires ou colloques ou de vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des prestations en nature et indemnités reçues

Résumé L'agent doit signaler ce qu'il reçoit gratuitement ou comme argent, pour que cela soit retiré des frais de mission.

L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.