Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de participation à des séminaires ou colloques ou de vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente
Résumé Un agent en mission peut se faire rembourser ses frais de participation à des séminaires, vaccins, et examens médicaux, en montrant les factures.
En cas de nécessité de service, l'agent en mission peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la participation à des séminaires ou colloques ou pour des vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage règlementairement imposé.
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