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Arrêté du 8 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fixation et publication des prix des gros bovins

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2022 détaille comment les prix des gros bovins sont fixés et publiés, avec des règles pour les abattoirs et FranceAgriMer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture), L. 671-2 (Sanction pour entrave aux contrôles agricoles) et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 février 2012 (Organisation de la cotation des prix des gros bovins) fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »,

Arrêtent :

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Modification de la définition des cotations gros bovins

Résumé. Les prix des gros bovins à l'entrée des abattoirs sont maintenant détaillés par qualité, catégorie et conformation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des données de prix d'abattage aux services de FranceAgriMer

Résumé. Les abattoirs et autres opérateurs doivent transmettre des données sur les prix des animaux abattus à FranceAgriMer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'établissement des cotations hebdomadaires

Résumé. Les cotations hebdomadaires des gros bovins sont établies par bassin, avec un minimum de 80 animaux pour chaque typologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réunions des commissions de cotation

Résumé. Les commissions de cotation par bassin se réunissent désormais hebdomadairement le mardi après-midi, sauf si c'est un jour férié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotation nationale des gros bovins

Résumé. Les cotations nationales pour les gros bovins sont établies par FranceAgriMer, avec un minimum de 80 animaux pour chaque typologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de publication des cotations

Résumé. Les cotations sont désormais publiées sur le site internet de FranceAgriMer et peuvent aussi être diffusées localement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Arrêté du 8 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes