Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer)Art. L.621-8Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMerLes acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur., L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture)Art. L.671-1Contrôle des infractions en agricultureDes agents spécifiques sont autorisés à constater les infractions liées à la production et au marché des produits agricoles., L. 671-2 (Sanction pour entrave aux contrôles agricoles)Art. L.671-2Sanction pour entrave aux contrôles agricolesEmpêcher les agents de contrôler et vérifier peut coûter jusqu'à 9000 euros d'amende. et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande)Art. D.654-24Suivi des prix des animaux et de la viandeL'article explique comment les prix des animaux et de la viande sont suivis chaque semaine par FranceAgriMer, grâce aux informations données par les producteurs et autres acteurs du secteur. et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 (Organisation de la cotation des prix des gros bovins)Organisation de la cotation des prix des gros bovinsUn arrêté de 2012 organise la collecte et la publication des prix des gros bovins en France, avec des commissions locales pour suivre ces prix. fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »,
Arrêtent :