Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 12 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des lauréats de l'examen professionnel
Résumé. Le ministre de l'économie nomme ceux qui réussissent l'examen professionnel.
Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.