Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des lauréats de l'examen professionnel
Résumé Le ministre de l'économie nomme les gagnants de l'examen professionnel.
Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
1 version