Arrêté du 8 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 7-1

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Modification des conditions de versement et de reversement de la prime

Résumé. L'agence peut ne pas verser ou demander le reversement de la prime si son montant est inférieur à 80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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