Article 2
Dans l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, les termes « et d'avances » sont supprimés.
1 version
JORF n°0177 du 1 août 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
Dans l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, les termes « et d'avances » sont supprimés.