Arrêté du 8 juillet 2016
modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation des sections régionales d'un comité social
La ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
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Rôle du vice-président dans les comités sociaux régionaux
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Organisation de la coprésidence des sections régionales
Fait le 8 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016