ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.

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Abrogé17 mai 2018

Créé le 30 juillet 2014 · Abrogé le 17 mai 2018

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance