Abrogé17 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1
Créé le 30 juillet 2014
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2018
Abrogé parArrêté du 25 avril 2018art. 1
En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mercredi 16 mai 2018