Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1
Créé le 30 juillet 2014 · Abrogé le 17 mai 2018
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.