ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Création d'un comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique est créé pour aider les ministres du travail et de l'emploi à prendre des décisions concernant leurs services.

Il est institué, auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance