Arrêté du 25 avril 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Art. 2

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Suppression d'une compétence du comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2018 supprime la compétence du comité technique ministériel pour les questions concernant le Fonds de solidarité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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