Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une compétence du comité technique ministériel
Résumé. L'arrêté du 25 avril 2018 supprime la compétence du comité technique ministériel pour les questions concernant le Fonds de solidarité.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 2 : Compétence élargie du comité technique ministériel
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 2