Créé le 10 juillet 2014
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Créé le 10 juillet 2014
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014