ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 3

Créé le 10 juillet 2014

Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014