Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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Droit de rectification auprès de la Haute Autorité
Résumé. Les corrections des informations doivent être demandées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.