ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification auprès de la Haute Autorité

Résumé. Les corrections des informations doivent être demandées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance