Arrêté du 8 juillet 2011

Article 4

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Article 4

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Prolongation des effets des conventions collectives

Résumé. Un arrêté prolonge les effets de certaines règles pour les secteurs de l'hôtellerie, de l'imprimerie et des exploitations frigorifiques.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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