Arrêté du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation des cotisations de prévoyance dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance pour les travailleurs de l'imprimerie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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