Arrêté du 8 juillet 2011

Article 18

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Article 18

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Règles de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les votes pour les élections professionnelles se font à bulletin secret et sans modification des listes de candidats.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance