Arrêté du 8 juillet 2011

Article 16

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Article 16

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Préparation des bulletins de vote pour les élections des agents non titulaires

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des agents non titulaires sont préparés et fournis par l'administration, avec mention de l'appartenance syndicale.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance