Arrêté du 8 juillet 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et transmission des droits du compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme quand un agent quitte son emploi, mais les droits peuvent être transmis en cas de décès.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 5 : Modification des conditions de fermeture et d'indemnisation du compte épargne-temps

En résumé. Le seuil minimal de jours épargnés pour bénéficier d'une indemnisation en cas de décès est réduit de 20 à 15 jours.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance