Arrêté du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2010

Art. 6

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Modification des délais de réponse pour les demandes de congé

Résumé. Le chef de service doit répondre à une demande de congé du compte épargne-temps dans un délai d'un mois, avec au moins quinze jours avant le début du congé.

A modifié les dispositions suivantes :

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