Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».
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JORF n°0164 du 18 juillet 2010
Article 1
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Version 1
L'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».