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Arrêté du 8 juillet 2010

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Article 5

5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, au-delà de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des emplois de direction de l'agence mentionnés à l'arrêté interministériel du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire des ARS) et 6 (Vérification des actes par le contrôleur), alinéa 1er, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les actes relatifs au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;
― les conventions de mise à disposition de personnels ;
― les subventions ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les prêts ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
5.3. Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion des ARS

Résumé. Le contrôleur financier des ARS doit valider certains actes comme les recrutements, les contrats et les subventions, et peut donner son avis sur d'autres.

5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, au-delà de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des emplois de direction de l'agence mentionnés à l'arrêté interministériel du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ;
― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire des ARS) et 6 (Vérification des actes par le contrôleur), alinéa 1er, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les actes relatifs au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;
― les conventions de mise à disposition de personnels ;
― les subventions ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les prêts ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
5.3. Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance