L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
A. ― Les mots : « le préfet agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
B. ― Les mots : « P/le préfet le DRASS (5) le DRASS de la subdivision d'origine » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
C. ― Les deux occurrences des mots : « la DRASS » sont remplacées par les mots : « l'agence régionale de santé ».