Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 4
Créé le 18 juillet 2008 · Abrogé le 6 août 2015
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.