Arrêté du 8 juillet 2003

Article 2

Créé le 20 juillet 2003

Le contrôle métrologique comprend :
1° L'examen de type ;
2° La vérification primitive des instruments neufs et des instruments réparés ;
3° Le contrôle en service.
L'examen de type constitue l'homologation prévue à l'article L. 234-4 du code de la route.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003