La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CEE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 1999/0193/F ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 234-1 et R. 234-1 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu la recommandation internationale R. 126 de l'Organisation internationale de métrologie légale relative aux éthylomètres, édition de 1998 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont