Article 26
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité sont titularisés en qualité d'inspecteur des affaires maritimes dans les conditions prévues au décret du 5 novembre 1997 susvisé.
1 version
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité sont titularisés en qualité d'inspecteur des affaires maritimes dans les conditions prévues au décret du 5 novembre 1997 susvisé.
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