Abrogé29 août 2009
Abrogé par Arrêté du 20 août 2009 - art. 16
Arrêté du 8 juillet 1990
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-07-08 art. 1 à 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 août 2009
Abrogé parArrêté du 20 août 2009art. 16
En vigueur du samedi 25 août 1990 au vendredi 28 août 2009
La participation financière de l'Etat prescrite aux articles
1er
à
4
ci-dessus est imputée, dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt.