Arrêté du 8 juillet 1990

Article 5

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Article 5

La participation financière de l'Etat prescrite aux articles

1er

à

4

ci-dessus est imputée, dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt.

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Abrogé29 août 2009

Créé le 25 août 1990 · Abrogé le 29 août 2009

La participation financière de l'Etat prescrite aux articles 1er à 4 ci-dessus est imputée, dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-08 art. 1 à 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 1990 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance