Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie., L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-25Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être utilisés pour deux périodes consécutives, mais ceux délivrés après 2026 seront annulés après douze ans. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 (Modification des fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie)Modification des fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergieUn arrêté modifie les règles pour économiser l'énergie en supprimant et remplaçant certaines fiches standardisées, avec des changements à partir du 1er avril 2025. modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :