Arrêté du 8 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Détermination du montant de la subvention pour la réhabilitation d'un immeuble

Résumé. La subvention pour réhabiliter un immeuble se base sur les coûts prévus sans la taxe.

Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance