Arrêté du 8 janvier 2024

Article 3

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Article 3

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération dans la limite supérieure de 35 % de l'assiette mentionnée à l'article 2 (Détermination du montant de la subvention pour la réhabilitation d'un immeuble) et sans que le montant de la subvention ne puisse excéder un plafond de 20 000 € par logement concerné par l'opération. Il peut notamment tenir compte de critères géographiques ou de la présence d'amiante.
Cet arrêté est soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Délimitation du taux de financement et du plafond de subvention pour les opérations immobilières

Résumé. L'État fixe le montant de l'aide pour des travaux dans des logements, en respectant certaines limites et en consultant un contrôleur financier.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération dans la limite supérieure de 35 % de l'assiette mentionnée à l'article 2 (Détermination du montant de la subvention pour la réhabilitation d'un immeuble) et sans que le montant de la subvention ne puisse excéder un plafond de 20 000 € par logement concerné par l'opération. Il peut notamment tenir compte de critères géographiques ou de la présence d'amiante.
Cet arrêté est soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance