Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de financement des opérations et plafond des subventions
Résumé L'État décide du montant maximal pour financer des opérations, en fonction de la région ou de la présence d'amiante, mais il doit obtenir l'avis du contrôle budgétaire régional.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération dans la limite supérieure de 35 % de l'assiette mentionnée à l'article 2 et sans que le montant de la subvention ne puisse excéder un plafond de 20 000 € par logement concerné par l'opération. Il peut notamment tenir compte de critères géographiques ou de la présence d'amiante.
Cet arrêté est soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
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