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modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
La ministre des armées,
Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense) ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe II
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
M. Tréglia