En vigueur depuis le 17 janvier 2020 · Dernière version le 11 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour les déplacements professionnels entre communes limitrophes
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du permis), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.