Arrêté du 8 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du permis), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2020 · Dernière version le 11 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les déplacements professionnels entre communes limitrophes

Résumé. Un agent utilisant sa voiture personnelle pour son travail sur plusieurs communes voisines doit considérer uniquement la commune où il se trouve comme périmètre de déplacement.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Règles de remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du permis), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024

Modifié parArrêté du 6 février 2024art. 2 : Modification des conditions de remboursement des frais de mission

En résumé. La modification précise les dérogations aux règles d'utilisation du véhicule personnel pour les agents, en actualisant la date de référence et en clarifiant le périmètre géographique concerné.

En vigueur du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 10 février 2024

Source : Légifrance