Arrêté du 8 janvier 2018

Article 49

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Article 49

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018

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Indemnités des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire ne sont pas payés pour leur travail, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018

Source : Légifrance