Arrêté du 8 janvier 2018

Article 49

Créé le 21 janvier 2018

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018