Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du partage des données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales, notamment celles relatives à la taxe d'habitation et aux aides liées à la communication.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5