Arrêté du 8 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

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Modification du partage des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales, notamment celles relatives à la taxe d'habitation et aux aides liées à la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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