Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 28 du 20 décembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 8 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet