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Modification de l'accès aux données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 28 du 20 décembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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1 cité
En vigueur depuis le 17 janvier 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet