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Arrêté du 8 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données fiscales par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent partager certaines données fiscales avec d'autres autorités pour gérer les taxes et aides.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B (Partage d'informations fiscales avec l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 28 du 20 décembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à des données fiscales et les transmettre à certaines autorités pour la gestion des taxes et aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5
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Modification du partage des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales, notamment celles relatives à la taxe d'habitation et aux aides liées à la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 17 janvier 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3