Arrêté du 8 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

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Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à des données fiscales et les transmettre à certaines autorités pour la gestion des taxes et aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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