Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux données fiscales
Résumé. Les agents des finances publiques peuvent accéder à des données fiscales et les transmettre à certaines autorités pour la gestion des taxes et aides.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 10
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5