En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 13 juillet 2022
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Limite de durée pour le survol temporaire de la France
L'autorisation visée à l'article 1er (Survol temporaire de la France par des aéronefs étrangers) est limitée à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours cumulés dans les douze derniers mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, tous les jours depuis l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français jusqu'à sa sortie de l'espace aérien français sont pris en compte, qu'ils aient donné lieu à la réalisation effective de vols ou non.