En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs sanitaires
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Inspecteur de l'action sanitaire et sociale | 3 000 | 2 000 |
| Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale | 3 800 | 2 500 |
| Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale | 4 000 | 2 900 |
| Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale | 4 100 | 3 800 |