Arrêté du 8 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 3 000 2 000
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 2 500
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 2 900
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 4 100 3 800

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs sanitaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, selon leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 3 000 2 000
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 2 500
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 2 900
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 4 100 3 800

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