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Arrêté du 8 janvier 2016

portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2016 fixe les nouvelles indemnités pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, avec des montants variables selon leur grade et lieu de travail, applicable à partir du 1er janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nouveau régime indemnitaire pour les inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 42 305 38 021
Groupe 2 37 485 33 737
Groupe 3 28 917 26 775

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs sanitaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, selon leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 3 000 2 000
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 2 500
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 2 900
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 4 100 3 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 465 6 710
Groupe 2 6 615 5 954
Groupe 3 5 103 4 725

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 8 janvier 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6