Article 1
Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0011 du 14 janvier 2016
Arrêté du 8 janvier 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |
|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés, établissements
et services assimilés | |
| Groupe 1 | 42 305 |38 021|
| Groupe 2 | 37 485 |33 737|
| Groupe 3 | 28 917 |26 775|
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL
(en euros) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Inspecteur de l'action sanitaire et sociale | 3 000 |2 000|
| Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale | 3 800 |2 500|
| Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale | 4 000 |2 900|
|Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale | 4 100 |3 800|
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE
de fonctions |MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | |
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----|
|Administration centrale, établissements
et services assimilés|Services déconcentrés, établissements
et services assimilés| |
| Groupe 1 | 7 465 |6 710|
| Groupe 2 | 6 615 |5 954|
| Groupe 3 | 5 103 |4 725|
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 6
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk