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ARRÊTÉ du 8 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne

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Nouveaux critères pour les instructeurs de voltige aérienne

Résumé. Les instructeurs de voltige aérienne doivent maintenant avoir des qualifications européennes et délivrer des attestations de formation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne,

Arrête :

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Modification des qualifications des instructeurs de voltige

Résumé. Les instructeurs de voltige sur avion et planeur doivent maintenant être titulaires de qualifications conformes au règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 2007
Art. 3
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Modification des conditions de délivrance d'une attestation de formation en voltige

Résumé. L'attestation de formation pour la pratique de la voltige aérienne doit maintenant être délivrée par un instructeur habilité conformément à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2015 confie au directeur de la sécurité de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

ARRÊTÉ du 8 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3