Arrêté du 8 janvier 2014

Article 2

Créé le 1 mars 2014

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014