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Arrêté du 8 janvier 2014

relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage obligatoire des oiseaux de chasse

Résumé. Les oiseaux utilisés pour la chasse doivent porter des marques visibles et indéchirables pour les identifier.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Caractéristiques des signes distinctifs pour les oiseaux de chasse

Résumé. Les oiseaux relâchés dans les établissements de chasse doivent porter un signe distinctif visible, fixé solidement et sans douleur.

Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement (Marquage des oiseaux dans les établissements de chasse commerciale) doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;
― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Bandelettes pour oiseaux relâchés

Résumé. Les oiseaux relâchés doivent porter une bandelette colorée et indéchirable à la patte, de taille spécifique selon l'espèce.

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Signes distinctifs pour les oiseaux relâchés

Résumé. Les oiseaux relâchés pour la chasse doivent porter des signes distinctifs autour du cou, de tailles différentes selon l'espèce.

Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :
― pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
― pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Responsable de l'application d'un arrêté sur les oiseaux relâchés

Résumé. Un arrêté précise que le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 8 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5