Arrêté du 8 janvier 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement (Marquage des oiseaux dans les établissements de chasse commerciale) doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;
― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des signes distinctifs pour les oiseaux de chasse

Résumé. Les oiseaux relâchés dans les établissements de chasse doivent porter un signe distinctif visible, fixé solidement et sans douleur.

Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement (Marquage des oiseaux dans les établissements de chasse commerciale) doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;
― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance