Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2012-77 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France)Art. 9Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de FranceLa loi prévoit des mesures transitoires pour les représentants du personnel dans les services transférés à Voies navigables de France, notamment la désignation de représentants syndicaux et le maintien des mandats en cours jusqu'à la mise en place de nouveaux comités. ;
Vu le décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France)Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de FranceCe décret de 2013 explique comment les syndicats peuvent choisir des représentants pour discuter avec le directeur des Voies navigables de France, en attendant la création d'un comité technique unique. relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,
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