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Arrêté du 8 janvier 2013

pris en application du décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France

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Désignation des représentants syndicaux à Voies navigables de France

Résumé. Cet arrêté précise comment les syndicats de Voies navigables de France peuvent choisir des représentants pour discuter avec le directeur général.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 2012-77 (Réforme des Voies navigables de France) en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France) relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France ;

Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Répartition des représentants syndicaux chez Voies navigables de France

Résumé. L'article précise le nombre de représentants syndicaux que chaque organisation (CGT-FSU, FO, CFDT, UNSA) peut désigner pour discuter avec le directeur général de Voies navigables de France.

Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats désignent des représentants pour discuter avec le directeur de Voies navigables de France.

Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de Voies navigables de France doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 8 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3