En vigueur depuis le 11 janvier 2013
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Désignation des représentants syndicaux
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.