En vigueur depuis le 11 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des représentants syndicaux chez Voies navigables de France
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) selon les proportions suivantes :
CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.