Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 2
Créé le 12 janvier 2010
Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 janvier 2010.
Arrêté du 8 janvier 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2010art. 2
En vigueur du mardi 12 janvier 2010 au mardi 30 novembre 2010
Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 janvier 2010.