JORF n°31 du 6 février 2007

Article 3

Article 3

Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».