JORF n°31 du 6 février 2007

Article 1

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »


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Version 1

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »