Arrêté du 8 janvier 2007

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »

Historique des versions

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »