JORF n°31 du 6 février 2007

Article 4

Article 4

A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».


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Version 1

A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».